Plongée Hors Structure
Solo Diver - Self Reliant Diver
JURISPRUDENCE
FFESSM et TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ASSOCIATION DE FAIT
et responsabilité des encadrants FFESSM, en PHS (Plongée Hors Structure)
Les plus folles légendes et fakes news circulent sur les Associations de Fait en PHS.
La PHS en Association de fait aurait l’intégralité du CDS (Code Du Sport) à respecter.
A son corps défendant, la FFESSM nous éclaire sur le principe d’Associations de Fait, en PHS.
L'histoire qui nous intéresse débute en 2002.
Un groupe de 9 plongeurs décide de plonger en hors structure. Ce groupe comporte des IN, IR, MF2, MF1 et deux plongeurs non affiliés. Au terme du CDS, les IN, IR, MF2, MF1 sont des Enseignants.
En fin de plongée, un plongeur se plaint de douleurs musculaires. Hôpital, caisson et ce plongeur sort le soir même, sans séquelles.
Pour ne pas créer d'infos parasites, nous ne parlerons pas des conditions de plongée et des responsabilités des Enseignants. Cela fera l'objet de futurs post.
C'est ici que débute, une grande partie des légendes qui entoure la PHS.
La fédé décide de sanctionner les Enseignants, entre autres aux motifs : du non-respect de l'arrêté de 98 étant donné que le groupe de plongeurs constituaient un établissement d'activités physiques. En clair : le CDS n’est pas respecté alors que ces plongeurs constituent une association de Fait (doc 1).
On pourrait comprendre qu'un courrier de reproches soit adressé aux impudents !
Non, il faut frapper plus fort. Le Conseil Fédéral d’Appel de la FFESSM du 19/09/2003 suspend les Enseignants de l'exercice de l'enseignement et de l'encadrement, pour une durée de "30" mois.
La fédé relaye cette décision dans la PRAVDA (le journal de la fédé, SUBAQUA). Et là ça fait mal à la PHS, puisqu’il est donc clair pour tout le monde que des Enseignants de la fédé ne peuvent pas pratiquer la PHS et que se regrouper pour plonger hors structure, nous classe automatiquement en Association de Fait qui doit respecter le CDS.
La légende est lancée et perdure encore, sauf que...
Sauf que deux Enseignants, l'Instructeur National et l'un de MF1, contestent la décision de la fédé, devant l’Instance de Conciliation du CNOSF (Comité National Olympique Sportif et Français).
La Conciliation du CNOSF donne tort à la FFESSM et lui recommande d'annuler les sanctions contre les Enseignants.
. Ce qu'il faut voir, c'est que la notion d'Association de fait a été étudiée et clairement invalidée par le CNOSF.
Le résultat est qu’un groupe d'amis plongeant ensemble, ne devient pas une Association de Fait.
L'histoire est trop belle pour s'arrêter ici. La Fédé et surtout son Président sont très vénères et décident de ne pas écouter la recommandation du CNOSF, les sanctions sont maintenues.
Les Enseignants portent l'affaire devant le Tribunal d'Administratif de Marseille (n° 0401953, 13/04/2004)
Il ne s'agit plus d’une instance interne au CNOSF, mais d'un véritable tribunal qui étudie la responsabilité des plongeurs hors structure et la validité du reclassement en Association de Fait.
Le jugement est clair : de simples plongeurs, ou des Enseignants fédérés, ont le droit de plonger ensemble, ne sont pas rattachés au CDS et ne constituent pas une Association de Fait (doc 2).
De plus, le juge impose à la FFESSM de publier les attendus du jugement où la Fédé a perdu son procès, dans Subaqua.
Ici nous ne sommes plus dans le cadre administratif de la FFESSM ou du CNOSF, mais en plein dans une décision de justice appuyée par le droit français.
Le TA condamne la Fédé, à verser de 1 500 euros de dédommagement à l’Instructeur National.
Encore une fois, le message est clair : Pas d'Association de fait lorsque l'on plonge hors structure, entre amis !
Pour clouer le cercueil, le Tribunal mets, verbalement, en garde la FFESSM : toute tentative de représailles sera sanctionnée.
Et nous voilà à la fin de l'histoire
Noooon !
On va encore rigoler un peu.
Le Président de la FFESSM est encore plus vénère. La FFESSM conteste la décision du TA.
On va faire court. La Cour Administrative d’Appel de Marseille confirme la décision du TA (5ème Chambre, N° 05MA03316, 21 mai 2007).
On cite : « Considérant que le simple regroupement de sportifs, même affiliés à une fédération sportive et nonobstant leur qualité de moniteurs ou instructeurs fédéraux de plongée sous-marine , en vue de pratiquer une activité sportive en-dehors de toute structure de club, qui, en vue d'une sortie en mer, désignent un organisateur parmi eux d'une part et utilisent un bateau de location appartenant à une société commerciale, en l'espèce la société « Locasub » dont la prestation s'est limitée pour l'occasion au simple transport des personnes, ne peut ni être regardé comme une activité sportive fédérale… »
Toutes les décisions disciplinaires de la FFESSM (responsabilité des Enseignants et Association de fait) sont invalidées par la justice de la République.
Là encore, le jugement est clair : de simples plongeurs, ou des Enseignants, ont le droit de plonger ensemble, ne sont pas rattachés au CDS et ne constitue pas une Association de Fait.
)<)))°>
Ces Enseignants qui ont plongée en hors structure, n'ont pas perdu.
Mais la FFESSM a gagné !
Avec une décision du CNOSF, deux jugements des tribunaux, une argumentation détaillée par le TA, un correctif dans SCUBAQUA et une condamnation financière, on pourrait croire que les légendes, sur la PHS, sont définitivement éteintes.
Eh bien non, elles continuent à courir de plus belle dans les formations de la FFESSM, sur les réseaux sociaux et par le bouche-à-oreille.
Si les tribunaux ont donné raison au groupe de plongeurs, les procédures, l'article initial dans SUBAQUA et la rumeur ont largement discrédité la PHS.
Suite à la fessée reçus par la FFESSM, un très modeste avertissement est affiché par la fédé (doc 3).
Malgré cela, contre les jugements et contre l'avertissement de la fédé, la majorité des plongeurs pensent que la PHS est interdite, qu'il est interdit de plonger sans DP, qu'il est interdit de plonger hors structure sans respecter le CDS, qu'il est interdit à des Enseignants de plonger hors structure, ... et qu'un groupe de plongeurs hors structure risque d'être requalifié en Association de Fait.
Finalement FFESSM sort, moralement, victorieuse de sa confrontation avec la PHS qui est noyée de faux interdits
La France, berceau de la plongée Hors Structure en scaphandre autonome, est surement le pays où la PHS est la plus dévalorisée.
La PHS est une activité libre, légale et qui, à ce jour, n'a jamais été requalifiée en Association de Fait.
Par contre l'imprudence et la mise en danger de la vie d'autrui ont déjà été condamnées, donc plongez prudemment
)<)))°>
Le but de ce post n’est pas de dire que les Associations de Fait n’existent pas.
Les Association de fait existent réellement (doc 1), mais plonger hors structure avec des Enseignants, une organisation, du partage de matériel et un financement collectif ne suffit pas à requalifier un groupe de PHS en Association de Fait.
Dans un futur post, nous aborderons plus en détails les responsabilités des Enseignants en PHS.
Certain vont remarquer que de nombreux détails manquent ici. Nous avons volontairement laissé de côté les conditions de cette plongée, les véritables motivations de la fédé, le contexte en 2002, le cout de ces procédures, etc.
Nous ne sommes pas ici pour juger de la gestion financière de la fédé, mais pour dissiper les légendes sur la PHS.
Vous pouvez consulter les PJ pour connaitre les détails manquants.
)<)))°>
Nous avons beaucoup de personnes à remercier.
Ceux qui nous ont conseillé, ceux qui nous ont transmis des documents et même ceux qui nous ont critiqué, et de se fait nous ont poussé à nous remettre en question.
En particulier : Benoit Brl, Bernard Marchand, Eric Orange Bull, Francois Bioche, Laurent Bardassier et Perceval Plet
Toutes nos excuses à ceux que nous pourrions oublier.
SOURCES
(1) Association de Fait
https://www.associations.gouv.fr/1080-association-non-declaree.html
(2) Tribunal Administratif
https://onedrive.live.com/?authkey=%21AMBaqHnbO64U4vY&id=9053422F9D1ADED9%215959&cid=9053422F9D1ADED9&parId=root&parQt=sharedby&o=OneUp
(3) Avertissement FFESSM
https://juridique.ffessm.fr/le-code-du-sport-s-applique-t-il-lorsqu-on-plonge-hors-etablissement-d-aps/?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAAR1eGOdPsKZhtAPaQDGknAn-kuRHXqRsTEFZv76wkplVo2fEYY-5ckHVOJY_aem_QNyDRjv2wuWWvOIjnnyq_A
(4) Cour Administrative d’Appel
https://onedrive.live.com/?authkey=%21AM1akx9mq%5FEf86Y&id=9053422F9D1ADED9%215963&cid=9053422F9D1ADED9&parId=root&parQt=sharedby&o=OneUp
Discutions complémentaires
https://groups.google.com/g/fr.rec.plongee/c/t5r8YSSLnOk/m/3l5mPZxHMVUJ
https://groups.google.com/g/fr.rec.plongee/c/7UoehDp5lB8/m/j_s_2dl5cC0J
https://groups.google.com/g/fr.rec.plongee/c/cRt0Qqb56JA/m/sXDK2fR76r8J
Frais de procédure